Article 1 – OBJET

1.1. Les Conditions Générales de vente (ci-après « les Conditions ») ont vocation à déterminer les conditions de la vente à des professionnels (ci-après « le Client ») des produits distribués par la SAS NEWMAT, société immatriculée au du RCS de Lille Métropole sous le n° 339 704 595 et sise 130/140 Rue René Cauche à NOYELLES-LES-SECLIN (59139), FRANCE, ci-après « NEWMAT ».

1.2. NEWMAT est spécialisée dans la fabrication et la distribution de plafonds tendus, et des accessoires et fournitures y attachés.

1.3. Toute commande vaut acceptation expresse des présentes Conditions. Les parties conviennent qu’au cas où une contradiction apparaîtrait entre diverses stipulations, même extérieures aux présentes, notamment des conditions d’achat, ces Conditions prévaudront en tout état de cause.

1.4. Conformément à la réglementation en vigueur, NEWMAT se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Article 2 – LES PRODUITS

2.1. NEWMAT met à la disposition du Client les caractéristiques de tous les produits proposés à la vente.

2.2. Cependant, afin de satisfaire à la qualité, à la disponibilité des produits ainsi qu’aux dispositions normatives, NEWMAT se réserve la possibilité de modifier à tout moment, même postérieurement à la commande, certaines caractéristiques des produits, sans toutefois que les spécifications des caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.

Article 3 – COMMANDE

3.1. Par commande, il faut comprendre tout ordre sur les produits figurant sur le devis, et accepté par NEWMAT.

3.2. La commande peut s’effectuer par tout moyen écrit, mais en aucun cas par oral, notamment par la voie téléphonique. En particulier, tout plan envoyé par le Client sans mention expresse de demande de devis sera considéré comme une commande ferme et irrévocable.

3.3. Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de NEWMAT et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit. Dans une telle hypothèse, NEWMAT sera déliée des délais convenus pour son exécution et sa livraison.

3.4. NEWMAT se réserve le droit de ne pas honorer une commande pour des raisons techniques. Dans ce cas, le refus sera notifié par courrier électronique sous 24 heures ouvrés dès réception du devis accepté ou du plan envoyé par le Client.

3.5. En cas d’annulation totale ou partielle de la commande par le Client après son acceptation par NEWMAT, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure visée à l’article 10, tout éventuel acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à NEWMAT et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 4 – LA LIVRAISON

4.1. Les produits voyagent aux frais et risques du Client.

4.2. Le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés.

4.3. Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de NEWMAT, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. À défaut, NEWMAT serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

4.4. Il est convenu qu’il est appliqué pour tout Client étranger l’incoterm “EXW loaded”, même au cas où NEWMAT prend en charge le transport.

4.5. Le délai de livraison précisé sur le bon de commande, sur le devis ou sur tout autre document est indiqué à titre indicatif, NEWMAT ne pouvant se substituer aux obligations et contraintes des fournisseurs et/ou du transporteur.

4.6. Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, NEWMAT étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les marchandises vendues ont été remises au transporteur qui les a acceptées sans réserve.

4.7. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le chargeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Article 5  – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Les Parties conviennent expressément que la commande sera facturée au Client aux conditions définies dans le bon de commande ou dans le tarif qui a été consenti par NEWMAT lors de la dernière commande identique ou similaire.

5.2. Le paiement d’un acompte prévu sur le bon de commande ou exigible selon les conditions habituelles de passation de la commande est préalable au commencement de la fabrication.

5.3. La date d’échéance du paiement est déterminée sur la facture remise au Client. Tous droits, frais et taxes quelconques auxquels l’exécution des présentes pourrait donner lieu seront à la charge exclusive du Client.

5.4. Les traites adressées pour acceptation devront être retournées à NEWMAT acceptées sous la huitaine de leur envoi.

5.5. Les prix NEWMAT sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels ni les assurances qui restent à la charge du Client.

5.6. Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce français, en cas de retard de paiement par rapport à la date de paiement prévue sur la facture, il sera appliqué une pénalité calculée selon le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

5.7. Pour tout retard de paiement, le Client se verra sans avertissement préalable ou sommation appliquer une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce français).

Cette somme sera conventionnellement augmentée, au titre des frais engagés, de 10 % du montant hors taxes de l’impayé.

5.8. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

5.9. En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera effectué.

5.10. Une modification du tarif justifiée par l’apparition de conditions techniques non détaillées par le Client au jour de la commande, fera l’objet d’une notification par tout moyen adressé au Client.

Article 6  – GARANTIES DE PAIEMENT

6.1. Pour l’acceptation de toute commande, NEWMAT tient compte des garanties financières suffisantes du Client qui s’engage à régler les sommes dues à leur échéance.

6.2. Si NEWMAT a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de commande ou postérieurement à celle-ci, ou si le Client, ne présente plus les mêmes garanties de paiement qu’à la date d’acceptation de la commande, NEWMAT se réserve le droit de subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution au paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties supplémentaires au profit de NEWMAT.

6.3. En cas de refus du paiement comptant sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par le Client, NEWMAT pourra refuser d’honorer la commande passée et de livrer les produits concernés, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 7  – GARANTIE DES PRODUITS

7.1. Le Client se doit, le jour de la livraison, de vérifier la conformité du produit à la commande, en particulier la vérification de la qualité et des quantités livrées.

7.2. La livraison de la marchandise est matérialisée par la signature du bon de livraison par le Client.

7.3. Il appartient au Client de fournir tout élément permettant d’établir la réalité de tout vice apparent ou tout éventuel défaut de conformité. NEWMAT se réserve le droit de procéder à toute constatation ou toute vérification sur place.

7.4. À défaut de réserves précises et motivées sur l’état de la marchandise, notifiées sur le bon de livraison du transporteur le jour de la livraison ou le dernier jour de livraison en cas de livraison morcelée, et confirmées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours, le Client sera dans l’impossibilité d’exciper postérieurement la non-conformité des produits au regard de la commande ou tout vice apparent.

7.5. En cas de non-conformité de la marchandise, le Client devra notifier et justifier dans les 48 heures ouvrées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à NEWMAT toute remarque ou observation justifiant un éventuel retour de la marchandise.

7.6. En cas de retour de la marchandise non imputable à NEWMAT, il sera facturé au Client un forfait complémentaire de gestion et de logistique.

7.7. Les produits sont garantis conformément aux articles 1641 et suivants du code civil français.

7.8. Les produits sont garantis pendant une durée de une (1) année à compter de la date de livraison, sous réserve du respect des conditions visées aux articles 7.11 et 7.12.

Spécifiquement, la tenue des soudures des plafonds tendus est garantie pour une période de dix (10) ans à compter de la réception du produit par le Client.

7.9. La garantie peut être actionnée pour tout remplacement de produits reconnus défectueux dans les conditions où ils ont été vendus, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes ou toute réparation de dommages directs ou indirects.

7.10. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

7.11. Le remplacement des produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie fixée à l’article 7.8.

7.12. Les échantillons sont remis à titre indicatif sans garantie d’identité absolue des fournitures. Les dimensions, couleurs, translucidité des produits bénéficient des tolérances d’usage.

7.13. Les matériaux devront être employés conformément aux instructions de NEWMAT et la pose devra être réalisée dans les règles de l’art. À défaut, NEWMAT décline toute responsabilité sur la qualité et la tenue des produits vendus.

7.14. Le Client est informé que les produits doivent être stockés dans des conditions atmosphériques et hygrométriques optimales. En particulier, le stockage doit être effectué dans des conditions de température avoisinant 20 °Celsius. En tout état de cause, le stockage ne doit pas dépasser six (6) semaines.

Pour certains produits, notamment les laqués, le délai entre la réception et la pose doit être le plus court possible.

Article 8  – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

8.1. Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’au règlement de l’intégralité du prix convenu, en principal et en accessoires, majoré des frais et pénalités éventuels, même en cas de d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite.

8.2. NEWMAT pourra faire valoir le droit qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l’une de ses créances sur la totalité de ses produits en possession du Client. NEWMAT pourra les reprendre et les revendiquer en dédommagement de toute facture impayée, sans préjudice de la résolution des ventes en cours et de l’anéantissement des garanties prévues à l’article 7.

ARTICLE 9 – RESOLUTION

9.1. En dehors des cas visés à l’article 10, et en cas de non-paiement ou de paiement partiel d’une seule échéance, NEWMAT se réserve la possibilité de déclarer le contrat résolu aux torts et griefs du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse quinze (15) jours après sa première présentation au Client. Cette faculté pourra être exercée sans préjudice de tous recours en dommages intérêts. Dans ce dernier cas, NEWMAT peut, de plein droit retenir tout acompte perçu en réparation du préjudice causé.

9.2. Cette résolution vaudra mise en demeure de restituer la marchandise livrée.

Article 10 – FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT

10.1. Il est entendu par force majeure ou cas fortuit tous les cas, notamment les grèves totales ou partielles, perturbations des moyens de transport, les situations de lock-out, troubles, émeutes, bris de machine, épidémie, incendies, inondations, catastrophe naturelle ou due à la fission de l’atome et, en règle générale, et pour tous les cas reconnus par la jurisprudence émanant de la Cour de cassation française.

10.2. Le Client, postérieurement à la signature du bon de commande ou à l’acceptation d’un devis, ne pourra procéder à l’annulation de la commande, sauf en cas de force majeure dûment notifiée à NEWMAT dans les 48 heures suivant la survenance de l’événement.

10.3. NEWMAT pourra dans les mêmes conditions suspendre sans délai la livraison ou annuler la commande.

En cas de suspension de la livraison, NEWMAT informera le Client du délai de suspension.

Le Client aura un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de la notification pour annuler sa commande. À défaut, le nouveau délai sera considéré comme accepté.

10.4. De même, en cas de prise de contrôle de la société NEWMAT au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce français, NEWMAT se réserve le droit de notifier au Client l’annulation sans pénalité de la commande dans les mêmes formes que celles visées à l’article 9.

Article 11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

11.1. Le Client devra lors de sa commande fournir différentes informations ainsi que ses coordonnées complètes d’identification (nom, adresse, numéro de téléphone, courriel…), dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité, et s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute modification concernant sa situation : changement d’adresse électronique ou physique, de numéro de téléphone ou d’interlocuteur référent.

11.2. Le Prestataire informe le Client que la collecte des données effectuée lors de la signature du devis a pour seule finalité la réalisation de l’objet visée à l’article 1.

11.3. L’acceptation du devis ou la passation de la commande vaut consentement à la gestion des données, et, le cas échéant, à leur communication à tout éventuel fournisseur ou sous-traitant.

11.4. Les données collectées sont conservées pendant une durée de douze (12) années à compter de la date de dernière commande.

11.5. En tout état de cause, le Client pourra solliciter la communication des données à caractère personnel collectées traitées, procéder à une demande de modification ou de rectification, à une demande de limitation du traitement, ou à une demande de suppression, hors période légale ou contractuelle de conservation notamment liée à la garantie période de garantie ou de prescription, en procédant à une demande explicite via l’adresse de courrier électronique newmat@newmat.com.

Le Client aura aussi la possibilité d’effectuer toute réclamation auprès de l’autorité de contrôle, au sens du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016.

Article 12 – RÈGLEMENT DES DIFFERENDS

12.1. En cas de désaccord concernant l’exécution du contrat, les Parties se rapprocheront afin de trouver un accord amiable. Si un expert est désigné ou choisi afin de résoudre un différend, les frais d’expertise seront à la charge de la partie désignée comme responsable.

12.2. À défaut d’accord amiable, tout litige concernant exécution des présentes Conditions sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole, qui statuera conformément au droit français, nonobstant appel en garantie, procédure conservatoire ou en référé, ou toute procédure d’opposition à injonction de payer.