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1 – Toute commande implique un accord sans réserve de la part de l’acheteur sur les présentes conditions de vente.

2 – Tout plan envoyé par l’entreprise sera considéré comme une commande ferme.

2bis – NEWMAT S.A.S. se réserve éventuellement le droit de ne pas honorer une commande pour des raisons techniques. Dans ce cas, le refus sera signifié sous 24h dès réception du plan.

3 – Cette commande sera facturée aux conditions définies dans le tarif qui a été consenti par NEWMAT S.A.S. lors de la première commande.

4 – Toute modification de tarif fera obligatoirement l’objet d’un courrier particulier.

5 – Les traites adressées pour acceptation devront nous être retournées acceptées sous la huitaine de leur envoi. Le refus d’acceptation ou le défaut de paiement à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable avec application d’intérêts de retard.
Tous droits, frais et taxes quelconques auxquels l’exécution des présentes pourrait donner lieu seront à la charge exclusive de l’acheteur.

6 – DELAIS :
a) Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, ils dépendent de nos fournisseurs. En aucun cas la société NEWMAT ne peut être rendue responsable des retards et notamment dans les circonstances assimilées par les parties à la force majeure. Les interruptions de transport, accident de matériel ou toute autre cause entraînant l’arrêt de nos installations seront considérées comme cas de force majeure.

b) Tout retard sauf s’il se prolonge de façon anormale ne saurait engager notre responsabilité, il ne saurait en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, ni justifier une annulation de commande.

c) Les contestations sur nos factures sont recevables pendant un délai de 15 jours. Passé ce délai, le client ne pourra prétexter un litige et devra honorer l’échéance.

7 – PRODUIT :
a) Les échantillons sont remis à titre indicatif sans garantie d’identité absolue des fournitures. Les dimensions, couleurs, translucidité des produits bénéficient des tolérances d’usage.

b) Les matériaux devront être employés conformément aux instructions de la S.A.S. NEWMAT et plus généralement aux règles de l’art. Nous déclinons toute responsabilité s’il n’en est pas ainsi.

c) Nous ne sommes pas responsable des vices cachés contenus dans les matériaux. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de nos propres fournisseurs, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux dans les conditions où ils ont été vendus à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes.

d) Stockage maxi 6 semaines à environ 20° Celsius. Pour les laqués le délai entre la réception et la pose du plafond doit être le plus court que possible.

8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
a) Bien qu’en assumant la totalité des risques, l’acquéreur ne devient propriétaire des marchandises qu’après règlement de l’intégralité du prix convenu, majoré des frais et pénalités éventuels.

b) En cas de non-paiement ou de paiement partiel d’une seule échéance, le vendeur se réserve la possibilité de déclarer le marché résilié aux torts et griefs du client, sans préjudice de tous recours en dommages intérêts. Dans ce dernier cas, le vendeur peut de plein droit retenir tout ou partie des acomptes perçus en réparation du préjudice causé.

9 – COMPETENCE :
De convention expresse pour tout litige, les Tribunaux de LILLE, Tribunal de Commerce, sont seuls compétents.

10 – Nos plafonds sont garantis conformément aux articles 1641, 1642, 1643 du code civil.

11 – En cas de défauts d’aspect ou de dimension, le plafond litigieux sera retourné à la Sté NEWMAT aux fins d’expertises et sera refait gratuitement s’il s’est prouvé que la responsabilité de NEWMAT est engagée.

12 – PENALITES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA DATE DE REGLEMENT :
En cas de retard de paiement par rapport à la date de paiement prévue sur la facture, il sera appliqué une pénalité calculée sur la base de 1,5 fois le taux légal.

13 – CLAUSE PENALE :
En cas de non paiement à l’échéance, le montant des factures sera automatiquement majoré de 15%.

14 – INCIDENTS DUS AU TRANSPORTEUR :
Toute réclamation due à un retard ou une détérioration de la marchandise pendant le transport devra être adressée directement au transporteur, sous forme de réserves mentionnées sur le bon de livraison.